Le siège social fait référence au lieu où se situe la direction d’une entreprise. Dans les statuts d’une entreprise, est mentionnée l’adresse du siège social. Cette dernière peut être soumise à des modifications en cas de déménagement, d’où la nécessité de respecter un certain nombre de formalités. Une entreprise peut procéder au transfert de siège pour plusieurs raisons. Voici ce dont vous avez besoin de savoir sur le transfert de siège social.
Le siège social représente l’adresse d’une entreprise ou simplement d’une personne morale parfois précisée dans ses statuts par un acte séparé, parfois dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile juridique. Il constitue en conséquence sa nationalité et le ressort juridique auquel elle sera rattachée. Le siège social peut cependant être différent du lieu de production de l’entreprise.
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L’entreprise peut transférer son siège social pour diverses raisons. Par exemple, si elle connait un développement considérable, elle peut déménager pour occuper des lieux plus grands, ou une augmentation du personnel. Le besoin de faire des économies peut également en être une raison. Parfois une entreprise peut changer de siège social à cause d’une délocalisation à l’étranger. Tout changement de siège doit être notifié au centre de formalités des entreprises.
Une structure peut changer de siège social dés que sa situation l’exige ou le nécessite. Cependant, il faut savoir que le changement de siège social s’accompagne de certaines règles et mesures à respecter. Le changement de siège social entraîne la modification de l’adresse dans les statuts. Mais avant tout, une décision de transfert ou de modifications corrélatives des statuts doivent être prise. Ces derniers diffèrent selon le statut juridique de la société.
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Pour les S.A, il s’agit de l’administration ou de l’assemblée générale extraordinaire qui décide du transfert social, hors de la région.
Lorsqu’il s’agit du SARL, l’assemblée générale extraordinaire des associés est chargée d’effectuer le transfert de son siège social.
Le transfert de siège social d’une SAS se fait en fonction de ce qu’indiquent ses statuts.
Les démarches après le changement de siège
Après le changement de siège, l’entreprise dispose d’un mois pour publier l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales du tribunal de commerce auquel elle dépend. Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal. Cela est nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS). Les anciennes et les nouvelles coordonnées doivent être précisées. Il est important de constituer des documents tels que l’acte modificatif, les nouveaux statuts de la société certifiés conformes et signés par son représentant légal. Le formulaire M2 « Déclaration de modification – Personne morale » doit être rempli de façon précise. L’entreprise doit apporter un document prouvant la nouvelle adresse du siège social et un autre attestant de la parution d’avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Il faut également noter qu’un deuxième avis modificatif doit être publié lorsqu’il y a changement de tribunal de commerce.
